interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

Il a déduit de l'absence de production au débat de pièces bancaires ou fiscales par les deux parties au litige le fait qu'il n'y avait en réalité jamais eu de versement de somme d'argent, tant pour le

L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

Le débiteur d'une obligation contractuelle inexécutée de paiement de somme d'argent ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure, alors que l'obligation de paiement d'une

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

00673) émettant des critiques à l'encontre des chefs de l'ordonnance de référé constatant la résiliation des baux, lui ordonnant de libérer les lieux et la condamnant au paiement de diverses sommes d'argent

[B], tout élément de patrimoine devant être déclaré sans distinction, qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un bien immobilier, d'une épargne salariale ou de tout autre actif ; que la somme lui revenant

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

du code de commerce, cette action ne peut poursuivie après le jugement d'ouverture qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[P], qu'une telle participation qui s'est limitée à 10.000 € n'est en rien incompatible avec les prêts d'argent personnels qu'il a consentis à l'appelant et objectivés par l'acte du 21 juillet 2013.

décision au liquidateur désigné le 25 janvier 2013 dès lors que la déclaration de créance a été faite, - la condamnation diffère tant d'une demande de condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[U] [H] a établi un testament en date du 18 mars 2011, par devant les rabbins-notaires à [Localité 1], suivant le lequel le testateur a procédé à des legs particuliers de sommes d'argent en faveur de certains

Il m'a dit que [U] n'était venue que pour récupérer l'argent de la CAF et qu'elle n'avait pas l'intention de rester.

Ont alors été institués quatre échelons, « argent », « vermeil », « or » et « grand or ».

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil régional d'Ile-de-France CR 2019-048 du 19 septembre 2019 intitulée " une politique immobilière dynamique qui permet de rendre de l'argent