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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00559_20240905
5 septembre 2024
La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code.
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
administrative et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général
Chambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.
EXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c2
3 novembre 2022
[N] une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. condamné Mme [V] aux dépens ; 5. débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 6. rappelé que le
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Chambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, de : CONFIRMER le jugement
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
L'employeur objecte que le contrôle de l'inspection du travail du 6 décembre 2018 n'a pas été invoqué comme grief et que les faits fautifs invoqués sont établis et caractérisent une faute grave.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b2
30 janvier 2008
R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R
Pôle 6 - Chambre 9
5fdcc22c8290d02dc0befdbe
31 octobre 2018
450 du Code de procédure civile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01654_20240314
14 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est donc inopérant. 6.
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile, - 3.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil."
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-6 du même code, « Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas
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