Suivant acte sous seing privé du 3 mai 2007, monsieur Raouf X... a donné à bail à monsieur Anthony Y..., des locaux à usage d'habitation sis ... à LA MULATIÈRE, moyennant le règlement d'un loyer initial

commercial à Monsieur [J] [R], aux droits duquel se trouve Madame [W] [U], des locaux situés à [Localité 3] ; Le bail a été renouvelé par acte en date du 11 avril 2002 pour une durée de neuf ans à

conjointement dans le logement donné à bail.

[H] de sa demande en nullité des dispositions financières du contrat de bail, - rejeté l'exception d'inexécution soulevée par M. [H], - constaté que le bail conclu le 24 décembre 2021 entre M.

[M] [V] de leur demande de ce chef. 3) Sur la résiliation judiciaire du bail Le contrat de bail étant un contrat synallagmatique, le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire en cas d'inexécution

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2012, la SCI M et M a consenti à Monsieur [W] [H] un bail commercial portant sur un local commercial situé à [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8], moyennant un loyer

[U] de sa demande tendant à la remise d'un bail à durée indéterminée.

à bail, deviendront la propriété du bailleur sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte [souligné par la cour] sauf l'exercice par le preneur de l'option d'achat prévue à l'article

et la date de prise d'effet du bail.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 22 Mai 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

La société LYON CONGRES, le 24 mars 2011 a refusé le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

[U] [I], se sont manifestés auprès de la SA Vilogia pour que Mme [L] obtienne le transfert du bail à son profit.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'immeuble objet du contrat de bail a été vendu ensuite à la SCI Astena.

En l'espèce le contrat de bail comporte une clause résolutoire, article VII qui stipule que le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, c'est à dire sans qu'il soit besoin de faire

[Y] [C] et Mme [K] [C] née [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement, sis [Adresse 4] - n° de lot : 001348 - [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel total

Le contrat signé entre les parties le 10 octobre 2018 est intitulé bail commercial précaire.