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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00579_20250723
23 juillet 2025
société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 14, 24 et 37 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
ORCA_24BX00580_20250723
société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 15, 25 et 38 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
ORCA_24BX00581_20250723
société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 18, 28 et 41 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
ORCA_24BX00582_20250723
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 31 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
ORCA_24BX00592_20250723
société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 17, 27 et 40 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
ORCA_24BX00593_20250723
par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 16, 26, 32 et 39 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
La déchéance du terme n'est en effet pas automatique et reste une faculté pour l'établissement prêteur , qui ne s'est pas prévalu de la déchéance du terme à la suite de la mise en demeure du 22 juin 2012
Chambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
Débouté [I] [K] [O] de ses demandes visant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts .
Chambre 1 A
68f7156da0214f9bf6ab14f8
15 octobre 2025
' ' Pour affirmer la régularité du prononcé de la déchéance du terme, la CEGC se prévaut des dispositions contractuelles qui prévoient, sous l'article 15 intitulé 'exigibilité anticipée - déchéance du
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e7
20 septembre 2002
La S.A COFICA expose que le Juge ne pouvait valablement décider que la déchéance du terme était intervenue avant l'entrée en vigueur du plan de redressement.
1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
Montpellier d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 1er décembre 2021 par l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » pour un montant de 149 159,25 euros et de la décharger
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elicas a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Chambre 1-11 OP
69f2ee3bcdc6046d470d601a
29 avril 2026
Me [Z] a été déchargée de sa mission avant la résolution du litige, intervenue suite à une transaction.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec8acdc6046d47886c2d
21 mai 2026
- l'attestation d'intérêts et de cotisation d'assurance versés au titre de ce prêt de 118 000 euros pour l'année 2023 ; - les mises en demeure des 24 janvier et 7 mai 2025 ainsi que la lettre de déchéance
Pôle 5 - Chambre 6
6363685e37e31b7f74444a06
2 novembre 2022
principal (s'agissant de leur demande de déchéance totale) ou 'à titre infiniment subsidiaire' (s'agissant de leur demande de déchéance partielle) ou encore l'action en nullité de la stipulation d'intérêts
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
du terme, - de juger que la rédaction de la clause relative à la déchéance du terme du contrat de prêt ne comporte aucune mention sur le défaut de paiement, - de juger que la clause de déchéance du
1ere Chambre
6791dff01c87724b5e69d8c5
21 janvier 2025
du terme ; par courrier recommandé avec AR du 19 septembre 2022, reçue le 20 septembre suivant, la déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteuse.
1ère Chambre
659f94d83328fa00087a24a3
9 janvier 2024
dette, ne traduisait pas une renonciation du créancier à se prévaloir de la déchéance du terme.
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7b3
13 juin 2017
Et il ressort de l'article L.113-11 du code des assurances qu'en dehors de la prohibition de certaines clauses de déchéance prévues par ce texte, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge
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