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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943ac
21 décembre 2018
21 décembre 2018
a rejeté la demande en majoration de la clause pénale après avoir visé cette demande contenue aux dernières conclusions des requérants, en l'absence de toute autre demande de révision judiciaire de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8e
25 septembre 2013
25 septembre 2013
. ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Septembre 2013, à 22h17, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 septembre 2013
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebd
18 septembre 2013
18 septembre 2013
G : 13/ 00630 SARL ALLARD C/ Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant
Source officielleAvis
CADA:20164446
15 décembre 2016
15 décembre 2016
décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires: « L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144f
16 avril 2014
16 avril 2014
grande instance d'Ajaccio a ordonné la dissolution et la liquidation de la SCI X..., nommé à cet effet, Me Jean-Pierre Z..., avec pour mission de procéder à la liquidation et au partage des actifs de ladite
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils soulignent que ladite délégation est irrégulière pour n'être pas signée par les représentants des sociétés Gedimat et DCRB.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d61788aac83189ea179
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'action, et dès lors que la faute alléguée est antérieure à l'introduction de l'instance, l'intérêt à agir de la partie demanderesse est né et actuel quand bien même certaines des conséquences de ladite
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314796
25 avril 2024
25 avril 2024
conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - fixer le prix du fermage dû au titre du bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier 2011 et portant sur ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
1 juin 2015
Le 21 mai 2013, la société OTANTIK KREYOL a formé appel de ladite décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b43
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Le 11 juillet 2014, la SARL CLEAN FOSSES a formé appel de ladite décision, qui lui a été notifiée le 7 juillet 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Le 31 juillet 2000, ladite société a signé avec Mme A... une promesse de cession de droit au bail rédigée pour le compte des deux parties par la Scp d'avocats Dubus et Z..., rappelant la destination des
Source officielle1re Chambre B
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Q] a été vicié par erreur quant à l'inclusion de ladite parcelle constitutive de ladite bande de terrain par l'assiette de la vente objet de l'acte authentique du 1er juillet 2005, -en conséquence,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
11 juin 2020
11 juin 2020
17 février 2020 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique 02 février 1990, la société Fraismarché Gro a vendu à la société Caf'casino un terrain à bâtir sis à [Adresse 5] figurant au cadastre de ladite
Source officiellePremière Présidence
6431061d28558704f52e689b
7 avril 2023
7 avril 2023
La thymie est irritable, l'affect est labile. La patiente banalise les faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75e336bfc00008d68def
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91252
10 mars 2014
10 mars 2014
La clause de non-concurrence était jugée illicite et la Société CARRIBEAN PIZZAS était condamnée à payer à Mme X...la somme de 7650 euros à titre d'indemnité pour le préjudice causé par ladite clause,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167c
26 mai 2014
26 mai 2014
Frédéric X... ès qualités de liquidateur de l'EURL PARFUMS ET COSMETIQUES a interjeté appel de ladite décision le 25 janvier 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Ladite société a fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2013.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, - déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] recevable à solliciter la confirmation du jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions conformément aux motifs de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [C] ne pouvait donc pas soulever la nullité de cet acte en première instance, et il s'agit bien là de la révélation d'un fait qui justifie que ladite demande soit déclarée recevable devant la Cour.
Source officiellePage 85 sur 2580