des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, et, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie

Enfin, le retard des soins post natals a été aggravé par un défaut d'organisation au sein de la clinique où le délai d'appel du SAMU, après que la décision ait été prise, a été excessif.

[T] sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros pour le préjudice subi du fait du retard dans la remise de ses documents de contrat.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard

) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Les rectifications doivent dès lors être regardées comme ayant été tacitement acceptées.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Antonio Y... et Madame Christiane Z... épouse Y... ... 89320 VILLIERS LOUIS Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistés sur l'audience par Me Nathalie

B... ne pouvait être regardé comme ayant exécuté les obligations ordonnées par l’arrêté du 12 juin 2019 qu’à partir de l’arrêté du 7 avril 2025 constatant cette exécution.

, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

débattue à l'audience publique du 18 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Madame Nathalie

Il n'est ainsi justifié par l'appelant d'aucun retard de paiement des indemnités journalières ou complémentaires en lien avec une faute de l'employeur.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

[F] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SELARL Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

] [P] [P] C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie

12 Mai 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 septembre 2025 Date de mise à disposition : 14 octobre 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie