de la prescription, la prescription serait également acquise en l'état d'un commandement de saisie délivrée plus de deux ans après, le 17 décembre 2014.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

La signification de la décision a été faite par acte d'huissier de justice le 5 février 2019. Monsieur O...

S'agissant de la prescription, elles invoquent l'interruption du délai pour agir par l'effet des conclusions prises par la SA COLAS NORD PICARDIE le 18 février 1999 devant le premier juge en invoquant

Elle en conclut que cette première instance ne pouvait être une cause interruptive de prescription.

du 17 juin 2008, le commandement de payer n'est plus une cause d'interruption de prescription, si bien que le commandement dénoncé par la société BAZAR DES ILES n'a pu avoir cette portée, - que la

, de sorte qu'il tient lieu de décompter sept mois du 1er octobre 2009 au 6 mai 2010 ; qu'elle fait valoir que la l'assignation du 3 janvier 2014 a été délivrée alors que la prescription était acquise 

spécifiques d'interruption du délai de prescription.

S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.

obligation de rappeler dans la police les causes ordinaires d'interruption de la prescription.

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

et le défaut de mention à l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire au titre, - le commandement

Sur le fond devant le premier juge Mme [W] soutenait la nullité de l'acte de dénonciation et la prescription en toute hypothèse de la créance.

Elle note que si l'assignation du 06 octobre 2021 devait être interruptive de prescription, la demande en paiement de la somme de 2000 euros reste prescrite.

Il n'est invoqué par les sociétés appelantes aucune cause d'interruption de prescription ou de suspension.

Le commandement étant caduc, donc privé de tout effet, l'assignation du 22 octobre 2012 est privée d'effet interruptif de prescription.

] suivant actes délivrés le 2 juillet 2013, au-delà du délai de prescription.

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

de la prescription, de réformer la décision en ce qu'elle a limité la condamnation au rappel d'indemnités de nourriture aux cinq dernières années, de condamner l'employeur à verser au salarié la somme