1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

de 10'000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Ils invoquent tant la responsabilité délictuelle des intimés, engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi que rappelé à juste titre par le tribunal en vertu des articles 545 et 1240 du code civil nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et tout fait quelconque

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer.

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

Par conclusions transmises le 23 décembre 2021 visant les articles 1240 et suivants du code civil, les appelantes demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leur demande

un emploi, article 1240 du code civil ; - Condamner l'association Solincité à lui verser la somme de 52 404 euros au titre de l'illicéité du licenciement sur le fondement des dispositions des articles

L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommage et intérêt sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Réponse de la cour Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

1240 du code civil, *la somme de 3 500,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, *la condamner aux entiers dépens de l'instance, -dire que la présente décision à