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A titre d'exemple n'ont pas été considérés comme dépassant le seuil de gravité suffisant: - l'expulsion d'une personne atteinte d'une grave maladie : 27 mai 2008: N. contre Royaume-Uni (Req. no 26565/

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A titre d'exemple n'ont pas été considérés comme dépassant le seuil de gravité suffisant: - l'expulsion d'une personne atteinte d'une grave maladie : 27 mai 2008: N. contre Royaume-Uni (Req. no 26565/

La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 14 février 2007 Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu.

Que dés lors , c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce comportement caractérisait une faute dolosive.

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Greffier lors des débats : A.

Il peut donc être considéré que l'exception d'incompétence a été soulevée par les intimés avant toute défense au fond dès que sa cause est apparue.

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19 Janvier 2024, par mise

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