préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise

La prescription de fouilles archéologiques préventives est évoquée à plusieurs reprises dans la convention de cession du 8 décembre 2021.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 30 mars 2026 ; Vu la requête

S'il ne le fait pas, le salarié peut valablement refuser les postes de reclassement proposés.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT aurait déterminé seule l'emplacement du tracé à réaliser.

Cette obligation de délivrance s'entend, non seulement d'une remise matérielle des locaux loués, mais aussi juridique, à savoir la remise d'un local conforme à sa destination contractuelle.

[L] de nouveaux documents, à savoir le tableau récapitulatif sur le réalisé des salaires 2020 et les ETP.

[F] [Y] [B] [Y] intervenant volontairement aux fins de reprise d'instance de feu M.

Les époux [B] ont alors fait réaliser des travaux de reprise en sous-oeuvre par la SA Temsol, assurée auprès de la société SMABTP.

La commune a proposé une indemnisation à hauteur de 30 000 euros qui a été refusée.

, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

préfectorale recevable ; * Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête

Par requête du 30 avril 2026, le conseil de M.

L'assureur a accordé sa garantie et désigné le cabinet Polyexpert qui a réalisé une expertise au contradictoire des voisins, M.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[C] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Thionville.

à de plus justes proportions Réduit à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office, Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.