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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.
DCA_24TL01482_20260224
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 10.
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
[F] en qualité de "régulateur de stationnement" dans le cadre de CDD d'usage - déboute M.
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5688361df277dc5990b
19 avril 2022
(CONGO) [Adresse 1] [Localité 3] représenté et ayant pour avocat plaidant Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE Société d'Economie Mixte
5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
Un jugement mixte du 26 octobre 2017 dit que le parking de 5135 m² doit être intégré dans le calcul de la surface pondérée, et avant dire droit ordonne une mesure d'expertise avec un loyer annuel par provision
Chambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973cad
3 octobre 2022
Ce faisant, l'appelant se prévaut implicitement mais nécessairement de ce que la preuve de l'acte mixte est libre et peut être rapportée par tout moyen, sans qu'un écrit soit exigé, à l'égard du commerçant
1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
17 janvier 2023
[I] [B] et Mme [S] [W], épouse [B], un logement à usage d'habitation, sis [Adresse 2]). Les époux [B] ont par la suite divorcé, Mme [W] étant restée seule titulaire du contrat de location.
2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abcf
17 octobre 2023
Au soutien de ses demandes, l'ANEF fait valoir la spécificité de sa mission, les difficultés auxquelles elle est confrontée au quotidien avec des usagés hébergés dans l'urgence, et donc sa parfaite et
627b564676c5d9057df80378
10 mai 2022
: Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 avril 2018, la société anonyme immobilière 3F a consenti à Monsieur [M] [T] et Madame [V] [T] un bail à usage
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc812799a9057d5dd06b
5 mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : 14 mai 2021 **** Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2016 et à effet du 20 juin suivant, la SCI La Gayette a donné à bail à Mme [F] [O] un immeuble à usage d'habitation
Chambre P.P référés
6757d92a8bfc9d1050557b06
8 octobre 2024
DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : Par contrat conclu le 2 novembre 2011, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Monsieur [K] [Z] une villa à usage
1ère Chambre civile
662b43a8fe2545000831475a
25 avril 2024
[B] [J] [F] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 342,52 euros, outre une provision sur charges mensuelles de 127,03 euros.
Chambre Commerciale
64d721173f645ad96951bab0
11 août 2023
passées postérieurement à la livraison étaient justifiées, * dire si le moule 4 empreintes est conforme au descriptif technique et aux fonctionnalités présentées lors de chaque commande et/ou à l'usage
Pôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
- que les intimés se maintiennent sans droit ni titre dans l'immeuble depuis que leur a été notifié le commandement de quitter les lieux ; que cela lui cause un préjudice car elle ne peut faire usage
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
Madame [K] [P], Monsieur [H] [C] et mademoiselle [R] [B], ou toute personne morale pouvant s'y substituer, sous conditions suspensives, un bien immobilier sis à [Localité 1], comprenant une maison à usage
4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767f
22 mai 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT MIXTE SUR RENVOI DE CASSATION DU 22 MAI 2012 N° 2012/ 219 Rôle N° 10/15503 SCI MICHEL ANGE C/ Syndicat des copropriétaires
1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
La lettre du 12 mai 2003, par laquelle la SARL Dimatel rappelle avoir effectué une réparation sur le bâtiment, constitue la preuve de l'usage par la SCEA Les Canards des Pyrénées mais non pas la preuve
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931f
26 octobre 2007
réparti entre eux selon le pourcentage dont ils étaient convenus, - l'article 2 du contrat laisse les époux X... libres d'organiser leur gestion sous réserve de se conformer à la réglementation et aux usages
6253caa6bd3db21cbdd8ba7f
16 mai 2008
Sur l'appel principal de l'étalonnier et incident du propriétaire du cheval, cette cour, par un arrêt mixte du 21 novembre 2006, a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu qu'Yves Y... n'encourait qu'une
6253cabebd3db21cbdd8bebe
27 mai 2008
Madame Nadine X... ... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Michèle FOURMILLIER (avocat au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉE : Société HLMR, venant aux droits de la société d'économie mixte
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