de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il en sera de même à l'égard des époux [A] [L] à hauteur de la somme de 4 000 euros ; Que ce faisant sur ce dernier point, les jugements de première

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

) en tout état de cause, de rejeter la demande de Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

[Y] [Z] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel , - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Mme [N] fonde son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon eux, les époux [S] [N] et [V] [X] ne justifiaient d'aucun droit de propriété sur le bief puisque ne pouvant se prévaloir du droit d'accession de l'article 546 du code civil.

et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE

le GAEC des [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes ; * condamné le GAEC des [Adresse 4] à payer à la SAS Etablissements Coste Machines la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

450 du Code de Procédure Civile

servant peut, à tout moment., invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

C - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées