Aux termes de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable

préjudices que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la révision des prix prévue à l'article 5 du cahier

L'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication et approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG),

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du

partie des travaux réceptionnés avec réserves, la commune d’Angoulême, par un courrier du 26 mars 2021, a informé ladite société de l’application des pénalités de retard prévues par l’article 7.7 du cahier

Il indique que la résiliation adressée à la SARL [U] est fondée sur les dispositions de l'article 8.6.3 du cahier des Clauses Administratives Particulières signées le 11 octobre 2022 et donc applicable

[H], a ordonné la vente forcée des immeubles décrits au cahier des conditions de la vente et au commandement de payer aux fins de saisie immobilière à l'audience d'adjudication du 16 septembre 2025, a

03 a 69 ca, dont la désignation est la suivante : une maison à usage d'habitation ; Dit qu'il sera procédé à cette vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de ce siège sur le cahier

que l'indivisaire qui a le premier fait la déclaration de substitution se trouve seul substitué comme acquéreur à l'adjudicataire'; - Autorisé tout huissier de justice choisi par l'avocat auteur du cahier

nullité de l'expertise qu'elle avait présentée dans sa demande ; - en raison du principe de loyauté des relations contractuelles, les violations répétées par la commune de Nice des stipulations du cahier

traitement des demandes de photographies prises par les appareils du contrôle automatisé et qu'il transmettait la demande de Monsieur X au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

.) ; 5) les dossiers infirmiers ; 6) les comptes rendus de sorties ; 7) les doubles du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ; 8) toute la correspondance qui a été échangée entre son médecin

Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Hélène CAMIER

[C] [V] (MP) Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[I] [H] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

portant le n° RG 22/00061 APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [J] [U] Représentée par Me Hélène CAMIER

ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 3) le cahier

FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024., représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau