la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 Assistée de Me Charles

un enfant en porte-bébé, - en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux temporaires, elle justifie de frais de santé demeurés à sa charge d'un montant de 88,06 euros.

] né le 24 Avril 1986 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henry-pierre

toque : E0221, avocat postulant et plaidant SYNDICAT D'ACCUEIL DU TRANSPORT AERIEN SATA CGT pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Michel HENRY

Représentée et assistée par Me Mariama SOIBY, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [R], [H] [I] né le [Date naissance 1].1951 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Benoît HENRY

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

répertoire général : 04/17194 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Juin 2004 par la chambre 1/section 1 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 03/1527 APPELANTS - Monsieur Henri

B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.

[S] de ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens. Par conclusions du 9 juin 2023, M.

Les entiers dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu la loi du 21 décembre 2006.

de Terrorisme et d'autres Infractions, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par la SCP ARSENE-HENRY

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

se présentaient comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés

[L] [V] soutient avoir transmis à Me [J] à compter de juin 20l 7, puis en décembre 2018 à Me [F] chargé de la succession les documents comptables relatifs à sa gestion.

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles

au barreau de LYON assistée de la SCP JACQUIN-MARUANI (PARIS), avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SARL ROBERTY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charles-Henri

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 21/02910 APPELANT : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (59) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Jacques henri

CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée

BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS

tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON APPELANTE : FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FO / UNCP [Adresse 2] 4 ème étage [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël