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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2019 par l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan et de la décharger
Pôle 5 - Chambre 2
6163c2c71a5f0a71dc3c91ff
2 juillet 2010
612-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a rendu une décision de constatation de déchéance
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
[S] [F] et Mme [X] [O] épouse [F] de leurs demandes de dommages et intérêts, de déchéance de la clause pénale et de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, - débouté M.
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
de la marque 'I-Message' n° 3 209 724, enrôlée sous le numéro de RG 11/16089, - déclaré la société Apple Inc irrecevable en sa demande de déchéance des droits de la requérante sur sa marque verbale
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f0d1bc2605de4b48bf
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LE PRONONCE DE LA DÉCHÉANCE DU TERME: Dans le cas présent la SA CREATIS a produit à la cause un courrier de mise en demeure en date du 5 janvier 2021 qui constate
Chambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5b
23 octobre 2023
À l'audience du 30 novembre 2021, le premier juge a invité la Sa Financo à présenter ses observations sur la recevabilité de la demande et les causes éventuelles de déchéance du droit aux intérêts.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39e
9 mai 2008
du terme, de dire que le commandement du 6 octobre 2000 ne peut permettre une poursuite de saisie immobilière pour une déchéance du terme prononcée le 7 août 2005, de déclarer irrecevable la reprise des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires
Chambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
du cautionnement ; - la décharger de toute obligation de payer la dette revendiquée par la Banque Populaire et par le FCT [V], - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la Banque Populaire et
Avis
CADA:20155648
7 janvier 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge
CADA:20162129
23 juin 2016
opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
- Sur la déchéance du droit de la Bred aux intérêts et pénalités de retard M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb108
24 juillet 2025
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Chambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
Le Tribunal a prononcé la déchéance prévue par l'article 11 des conditions générales de la police d'assurance alors même que les deux rapports d'expertise diligentés par la société MSI elle-même proposent
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
Le crédit agricole produit le décompte des sommes dues à la date de déchéance du terme du 17 février 2019 au titre du contrat de prêt souscrit avec un taux de 1,7 %.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f31b522026362fcb93d
25 septembre 2019
La SCI [T] étant défaillante dans le remboursement du prêt, la Caisse d'épargne, après avoir mis en demeure la SCI [T] et les cautions de régulariser la situation a prononcé la déchéance du terme le 7
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, ou subsidiairement partielle, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions
CHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
[G] [F] le bénéfice des plus larges délais de paiement, - décharger M.
660e431e0740db0008fa9645
3 avril 2024
du droit aux intérêts doit s'appliquer de la mise à disposition des fonds jusqu'à la déchéance du terme.
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