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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02790_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2019 par l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan et de la décharger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163c2c71a5f0a71dc3c91ff

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

612-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a rendu une décision de constatation de déchéance

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S] [F] et Mme [X] [O] épouse [F] de leurs demandes de dommages et intérêts, de déchéance de la clause pénale et de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

de la marque 'I-Message' n° 3 209 724, enrôlée sous le numéro de RG 11/16089, - déclaré la société Apple Inc irrecevable en sa demande de déchéance des droits de la requérante sur sa marque verbale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f0d1bc2605de4b48bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LE PRONONCE DE LA DÉCHÉANCE DU TERME: Dans le cas présent la SA CREATIS a produit à la cause un courrier de mise en demeure en date du 5 janvier 2021 qui constate

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff5b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

À l'audience du 30 novembre 2021, le premier juge a invité la Sa Financo à présenter ses observations sur la recevabilité de la demande et les causes éventuelles de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39e

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

du terme, de dire que le commandement du 6 octobre 2000 ne peut permettre une poursuite de saisie immobilière pour une déchéance du terme prononcée le 7 août 2005, de déclarer irrecevable la reprise des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00284_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du cautionnement ; - la décharger de toute obligation de payer la dette revendiquée par la Banque Populaire et par le FCT [V], - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la Banque Populaire et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155648

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162129

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- Sur la déchéance du droit de la Bred aux intérêts et pénalités de retard M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb108

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le Tribunal a prononcé la déchéance prévue par l'article 11 des conditions générales de la police d'assurance alors même que les deux rapports d'expertise diligentés par la société MSI elle-même proposent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le crédit agricole produit le décompte des sommes dues à la date de déchéance du terme du 17 février 2019 au titre du contrat de prêt souscrit avec un taux de 1,7 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f31b522026362fcb93d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La SCI [T] étant défaillante dans le remboursement du prêt, la Caisse d'épargne, après avoir mis en demeure la SCI [T] et les cautions de régulariser la situation a prononcé la déchéance du terme le 7

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, ou subsidiairement partielle, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [F] le bénéfice des plus larges délais de paiement, - décharger M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9645

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du droit aux intérêts doit s'appliquer de la mise à disposition des fonds jusqu'à la déchéance du terme.

Source officielle

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