700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute Monsieur C... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Déboute Madame X... épouse Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau

[B] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de Me Henri Labi, La société l'Immobilier

1231-1 du code civil, ainsi que l'a retenu à raison le premier juge.

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

L.921-1 et suivants) du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1103, 1004 et 1193 (anciennement 1134), 1221 et 1222 (anciennement 1144) et 1231-1 (anciennement 1147) du Code civil, Vu l'article

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

du Règlement (UE) numéro 1215/2012, le conflit de juridictions étant réglé selon les dispositions du droit national notifiées à la Commission européenne, au nombre desquelles figure l'article 14 du code

et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail

L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

L. 1211-4-1 ».

L. 1211-4-1 ».

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

A n'a pu être identifié, de sorte les conditions assurantielles à l'introduction d'un recours subrogatoire prévues D le 8ème alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne sont satisfaites