Elle affirme qu'elle ne peut pas obtenir l'annulation du certificat d'immatriculation et qu'elle ne peut pas, non plus, prendre possession d'un véhicule qui en serait dépourvu et elle estime en conséquence

d'ester en justice et d'autres nuisances et obstructions dans le but de s'opposer et de retarder le commencement des travaux, sachant que son financement bancaire est subordonné à la délivrance d'un certificat

les mesures d'exécution litigieuse, alors même que la dite ordonnance a été confirmée par un arrêt du 28 mars 2013 et sur l'absence de créance certaine prétendant désormais qu'il ne produit pas un certificat

La fin de non recevoir est donc rejetée.

récente garde à vue pour des faits de menaces ou violences sous conditions sur chargé d'une mission de service public, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitant de catégorie D et détention non

La filiation de Madame [U] a également été établie par arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2015, mais n'a pas été transcrite sur son certificat de naissance britannique (certificate of birth

sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Me Metin, et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie ; le conseil dira que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (n° , 11 pages) Numéro

Si les appelants se prévalent d’un certificat d’urbanisme opérationnel et, dans le dernier état de leurs écritures, d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable en date du 6 mars 2025, ces

La société Linkfluence a reçu ensuite un certificat initial d'arrêt de travail pour accident du travail, rétroactivement daté du 3 octobre 2016 .

[T] un certificat de non-appel concernant le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 25 octobre 2016 il a fait signifier à cette société par la SCP Philippe Abeille, Cora Georges et [W] [Y], titulaire d'un office d'huissiers de justice à Marseille le certificat de non-paiement valant

Par jugement devenu définitif du 26 avril 2016 (certificat de non appel du 19 juin 2017), le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Annecy a condamné la caisse RSI des Alpes à verser à M. 

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir spécial de l'avocat du syndicat des copropriétaires : M.

solution d'implantation de la piscine et de ses accessoires avait été refusée par les services d'urbanismes et qu'une nouvelle implantation a été proposée et acceptée, la commune ayant délivré un certificat

La mention du nom de monsieur [N] sur la boîte aux lettres de la maison de la Trinité et celle de l'adresse, au lieu précité, du gérant de sociétés dont il avait la direction sur un extrait Kbis non actualisé

En exécution de la décision intervenue, la SA Société Générale ayant obtenu un certificat de non-appel a procédé à la saisie-attribution des comptes détenus par Monsieur [W] [P] dans les livres de la banque

Localité 15] 92 a communiqué en cours de délibéré l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2019 statuant sur sa déclaration de créance et celle de la société Villa d'Epidaure ainsi que le certificat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

répression à une peine d'amende avec sursis, jugement dont le caractère définitif à l'égard de tous, sauf de Mme [M] [S] (seule partie appelante, ainsi qu'à titre incident, le parquet), est attesté par le certificat