[B], s'est engagé à garantir la banque dans la limite de 92 000 euros des sommes que pourrait lui devoir la société Felmin Denta en vertu du contrat de prêt consenti à cette dernière le 2 mai 2018 alors

Sur la garantie des assureurs.

de la police AIG n° 70.08.2229, - juger que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré, - juger que les limites et exclusions de garantie de la police AIG Europe n° 70.08.2229 sont

exclusion de garantie.

; En conséquence la société KELLER sera déboutée de sa demande de garantie dirigée contre la société NORD LOTIR et devra garantir cette dernière des condamnations mises à sa charge ; Au regard des

effectué aucun préfinancement en invoquant la suspension des garanties (absence de communication des documents techniques et administratifs).

; - Dire et juger que les désordres sont de nature décennale ; - Dire et juger que Gan Assurances, assureur de la SARL [V] [K], doit mobiliser sa garantie ; En conséquence : - Condamner solidairement

Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que cette responsabilité peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que celle-ci soit

Par acte sous seing privé du 5 janvier 2004, Mademoiselle [Y] [I], gérante de la société Diet International, s'est portée caution solidaire de la société en garantie de toutes sommes que cette dernière

nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanment sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes.

X... à garantir l'assurance du chef de cette condamnation, - condamné la société AMC aux dépens de l'instance et condamné M. X... à garantir l'assurance du chef de cette condamnation.

[L] a confirmé son engagement par le biais de son conseil qui, le 20 novembre 2020, lequel informe Mme [O] qu'il 'donne la garantie' qu'elle souhaite en attendant que Mme [A] puisse faire son virement

Par suite, le Syded n'est pas fondé à soutenir que la garantie décennale des constructeurs serait engagée à ce titre. 10.

premiers juges qui, après avoir vérifié que l'acte de cautionnement du 11 août 2011 en vertu duquel [G] [J] est appelé garantit l'ensemble des engagements de la société [J] G.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

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en garantie le gage précédemment donné, cette garantie ne s'appliquait pas.

Dans l'hypothèse où la Cour estimerait que la responsabilité de la société CPB, de la société Sogapeint, du Cabinet d'Expertise Bâtiment est engagée, - limiter sa garantie ès qualités d'assureur de la

tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, dire en tout état de cause qu'elle n'a commis aucune faute de quelle que nature que ce soit et que sa responsabilité ne pourra être engagée, débouter

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