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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da01
13 janvier 2011
13 janvier 2011
la bonne exploitation du fonds ; que la résiliation du bail ne peut être prononcée de ce chef ; SUR LE CONGE DU 18 DECEMBRE 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff52
25 mai 2012
25 mai 2012
X... n'a nullement justifié d'un titre concernant les parcelles en cause. La cour observe en effet que l'acte de vente d'une parcelle de terrain à la famille de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
7 mai 2008
que lesdites parcelles sont la propriété de la S.
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'acquéreur s'est obligé à déposer la demande d'arrêté d'exploitation au plus tard le 31 décembre 2009 et en justifier au vendeur dans les huit jours tandis que l'arrêté d'exploitation devait être obtenu
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9512a40f8b0008cb785f
4 avril 2024
4 avril 2024
et à la conclusion d'un bail rural, a pour objet des bâtiments agricoles qui sont situés à proximité immédiate des parcelles objet du bail susvisé et qui sont indispensables à l'exploitation des terres
Source officielleChambre Civile
65b0bcca8d0ccf000877e5e3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Y] n'est ni enclavé, ni exploité, - subsidiairement, faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et ordonner que le passage ne peut être pris sur la parcelle BM [Cadastre 2] de
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2ff
2 février 2021
2 février 2021
la parcelle AB n° [Cadastre 4] d'une superficie de 3 254 m², seule la parcelle AB n° [Cadastre 5] d'une superficie de 1677 m² bénéficiant de cette servitude.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
agricole des parcelles contiguës.
Source officielle1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Suivant exploit d'huissier du 26 novembre 2014, les consorts [Z]-[C] ont fait citer Mme [K], propriétaire de la parcelle Z[Cadastre 11] en fixation d'un passage sur sa propriété.
Source officielleChambre sociale
627df95a0d41e0057d43e6ea
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] à qui Mme [D] avait vendu la parcelle concernée par acte du 7 février 2017. Cela étant, il est constant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si les requérants font valoir que cette parcelle ne jouxte pas directement l’espace boisé, elle en est cependant proche, séparée de celui-ci par la route d’accès et une autre parcelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, allongement de parcours et rupture de l'unité d'exploitation Considérant que compte-tenu de la création de la nouvelle voie, des opérations d'aménagement foncier sont en cours de façon à replacer
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Suivant exploit du 7 mai 2019, Mme [Y] [X] a fait assigner M. et Mme [C] en paiement de la somme de 73 559 € en réparation de son préjudice d'exploitation au titre de l'année culturale 2018/2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. ******** Le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Bos Girbal exploite en propriété et en location des parcelles sur les communes de [Localité 7], [Localité 10], [Localité 9], [Localité
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
27 juin 2017
Subsidiairement, soumettre au tribunal administratif de Montpellier une question préjudicielle de l'appartenance au domaine public des deux parcelles en cause [Cadastre 2] et [Cadastre 1].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ». Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
(parcelle [...]), intégrant ainsi la parcelle litigieuse A476 située à droite du champ et les parcelles [...] et [...] situées à droite de celle-ci, ce au plus tard en 1980, par des barrières de style
Source officielle1ère Chambre
6981b951cdc6046d47b94f35
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] bénéficiait d'une servitude conventionnelle passant sur les parcelles AV319 et AV [Cadastre 21], qu'il ne s'agissait pas d'un chemin d'exploitation, qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer des dommages
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a6b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cet ensemble immobilier est traversé par un chemin appelé chemin de [Localité 19], lequel est partiellement divisé en son milieu en deux parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Source officiellePage 86 sur 499