des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon

en application des dispositions de l'article 631-4 du code de la consommation.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1 154 du Code civil, Débouté la Société CLAUDIE PIERLOT [Localité 5] de toutes ses demandes et en particulier de

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

MOTIFS DE LA DECISION 5 - Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la légèreté blâmable de l'enquête de la caisse Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De ce fait il ne peut y avoir allocation de dommages et intérêts De même il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à quiconque.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Un tel incendie d'origine criminelle est susceptible de constituer la force majeure exonératoire de responsabilité du locataire en vertu de l'article 1733 du Code Civil, pour autant qu'aucune faute ne

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.