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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
En ce qui concerne les retenues à la source : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
Chambre 1-7
696aa3decdc6046d4792ea43
15 janvier 2026
Cependant, en application de l'article 442-6 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables aux locaux d'habitation des organismes d'HLM les dispositions de la loi du 1er septembre 1948
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5b825188697f8bc44d42
22 novembre 2018
[W] [K] une indemnité 23 519, 58 euros en réparation du préjudice subi, ordonner la compensation entre cette dette et celle alléguée par le FIVA sur le fondement de l'article 1347 nouveau du Code civil
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
, ainsi, les conditions de L.1232-6 du code du travail sont remplies.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a2c6acd56595e4004a7a
18 décembre 2019
[H] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
ETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un groupe homogène
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c05
30 novembre 2020
[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation
Pôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc68
20 avril 2017
[Y] les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société BUSINESS DECISION UNIVERSITY,
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
450 du Code de procédure civile
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
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