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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e45
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La Régie Immobilière de la Ville de Paris a refusé la demande de transfert de bail présentée par Monsieur Victor X..., petit-fils de la locataire.
Source officielle2ème Chambre civile
69cf635ecdc6046d47f4121d
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement du 28 avril 2025, le magistrat a : - déclaré recevable la demande en résolution du bail et subsidiairement celle en résiliation du bail notamment motivée par l'existence d'une dette locative
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
[R], [X] [A], avec au besoin l'assistance de la force publique, -condamner M.
Source officielle2ème Chambre
635236df8c924eadffcc489c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la résiliation du bail Le premier juge a, tout en déboutant M. et Mme [C] de leurs demande tendant à voir constater l'acquisition d'une clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail, à la
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f36
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du jour de la signature du bail et jusqu'au 21 mai 2021.
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6832
25 avril 2023
25 avril 2023
. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 6 juillet 2001, les époux [I] et [U] [G] ont donné à bail aux époux [B] [C] / [K] [L] une maison située [Adresse 2] moyennant
Source officielleChambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebf0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; ' ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
traditionnelles pour adultes et enfants ainsi que des rencontres et, d’autre part, des bals de danses traditionnelles animés le soir par des groupes musicaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb59
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Mme Laurence X..., sont propriétaires en indivision de locaux à usage de commerce situés ... à Annecy, donnés en location le 29 novembre 2001 pour une durée de neuf ans à la SARL Chevallier ; Le bail
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2014, la société Pointoise d'HLM de la Guadeloupe a donné à bail à Mme [E] [N] [J] un logement lui appartenant, sis appartement
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c706385d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[R] [S] et Mme [I] [N], le bail d'un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 257,80 €, hors charges.
Source officielle2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab669a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2018, la société Vilogia a donné à bail à Mme [F] [G], un appartement situé [Adresse 2], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel s'élevant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0023bcaf505db6965ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers, ordonner l'expulsion de Mme [G] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, au besoin avec le
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] sont fausses, que notamment une des parcelles sur laquelle est revendiqué le bail n'appartenait pas à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a98
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] [M] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail pour inoccupation et cession illicite du logement, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [V] un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 1]) moyennant un loyer mensuel initial de 1 070 euros.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5279508abe8512046ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * La S.A. d'HLM Partelios habitat a consenti au profit de Mme [L] [Z] un bail
Source officielle14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le bail a été donné pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d'un loyer de 60 000 euros par an, payable trimestriellement et d'avance. Des loyers sont demeurés impayés.
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
Aux termes de l'article 1729 du Code civil, si le preneur n'use pas ainsi de la chose louée, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Source officielle1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du bail de 1986, qu'ils avaient visé dans un commandement de payer délivré en 2002, la clause résolutoire figurant dans ce même bail de 1986.
Source officiellePage 87 sur 651