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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf61
4 juillet 2008
HOLDING GLS Route de Ouistreham ZA de la Hogue 14970 BENOUVILLE Maître X..., mandataire judiciaire de la SAS HOLDING GLS ... ... 14001 CAEN CEDEX 1 Maître Gérard Y..., administrateur judiciaire
6253c8e0bd3db21cbdd86809
29 octobre 2003
publique suffit à écarter la qualification de chemin de terre, qu'en application de la jurisprudence tout chemin, s'il est ouvert à la circulation publique, est soumis aux dispositions du Code de la Route
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
Par une convention de concession conclue le 11 mars 2020, le conseil de la communauté de communes de L'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, établissement public
Pôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b20
6 octobre 2022
[G] selon lequel il aurait adopté une conduite dangereuse en circulant sur la roue arrière de sa motocyclette au moment de la collision n'est pas crédible compte tenu de sa position éloignée du lieu de
Pôle 4 - Chambre 10
6528df8caaebb88318fda66a
12 octobre 2023
après celle-ci et qu'il n'est plus en état de rouler, dangereux et impropre à sa destination.
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
Il ressort des pièces figurant au dossier que le prêt consenti le 3 mars 2011 était destiné à reconstituer le fonds de roulement de l'emprunteur, ce qui témoigne d'une trésorerie insuffisante de celui-ci
Chambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5a
10 octobre 2024
[L], sortait du parking de l'école les [10] et s'engageait sur la [Adresse 15] en direction de la route du Vélodrome lui barrant le passage.
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20131953a33f9365e79
1 juillet 2025
[P], ne roule sur la moto, en tentant de le doubler. M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec
15 novembre 2019
Le choix des couleurs noire et rouge est banal dans les produits concernés ainsi qu'il est justifié par la production de représentations de sièges concurrents notamment des marques Jasper et Babyauto,
5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
SCP VIA AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emilie ROUL
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
Z...a tourné sur sa gauche pour emprunter un chemin communal, coupant la route à M. X....
6253ccb2bd3db21cbdd90f86
19 décembre 2013
Représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SAS ROYAL MOTORS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social social est 9 route
Chambre 4-6
62bfe098413a8b69b32bf025
1 juillet 2022
des congés payés s'y rapportant; - dire et juger que la Sarl Roux ne lui a pas payé l'ensemble des heures supplémentaires qu'elle a accomplies; - condamner en conséquence la Sarl Roux à lui payer la
Chambre sociale
697ddcf4cdc6046d4760449d
19 juillet 2025
[J] en train de remplir un des deux bidons de la veille, l'autre étant vide, avec du gasoil rouge destiné aux véhicules de travaux publics.
CHAMBRE SOCIALE B
603316a7f5991a886ff23ece
29 septembre 2017
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/02710 SNC EIFFAGE ROUTE CENTRE EST C/ [H] saisine sur renvoi CASSATION Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19/06
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
documents de travail et informations qui le concernent permettant le décompte de son temps de travail effectif, compte tenu des contraintes qui lui étaient imposées, en particulier lors des semaines rouges
8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
par [Z] [M], exploitaient à [Localité 21] et Theoule des fermes aquacoles approvisionnées en alevins par l'écloserie AQUA HELLAS située en Grèce et produisaient des bars commercialisés sous le label rouge
6253cdc0bd3db21cbdd945ee
24 juin 2019
Dès lors, c'est à tort que l'expert soulève l'irrecevabilité du recours faute de notification à la SCEA Rousse en personne.
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