Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S - CHAMBRE SOCIALE - Le 28 mai 2026 à : GROSSES + EXPEDITIONS: - M.

[K] a remis son passeport valide, qu'il est opposé à un retour définitif en Algérie mais pas à son éloignement, qu'il a vécu principalement en France et qu'il n'a que très peu de liens avec l'Algérie.

de canalisations grevant les fonds de Madame [H] veuve [R] et des époux [U], au profit de celui de Monsieur [M], de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur l'implantation de la nouvelle assiette.

Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée polyvalente de restauration, statut employé, au sein de l'établissement de [Localité 4], affectée au site de l'EHPAD « Les Jardins de [Localité

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 26 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué : - constate la validité du congé, - ordonne

lieu de considérer que le préjudice subi par les époux [X] pour la perte d'ensoleillement doit être justement évalué à la somme de 3.000 €; le jugement sera infirmé sur ce point en ce qu'il a alloué aux

Par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2026, qui lui a été notifié le 12 mars 2026 à 11h17, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Elle observe que le diagnostic de « burn out » n'a été posé qu'après 13 mois d'arrêt de travail et qu'il n'y a dès lors aucun lien entre l'état de l'entreprise et la santé de Mme [R].

Par le jugement déféré du 24 février 2006 rendu après expertise, complément d'expertise et transport sur les lieux, le tribunal a rejeté la demande, jugeant que le mur litigieux est mitoyen entre les deux

[H] et le rapport définitif du médecin désigné a été déposé le 15 janvier 2024. Il n'y a donc lieu pour la cour d'ordonner de nouvelle expertise à ce stade de l'instance.

[E] [I] a donné à bail à M.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M.

Aucune suite n'a été donnée. 3.

de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions

A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

[V] a définitivement quitté les lieux ; -constater que M.

[N] [J] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter