Toutefois, le couple ne dispose pas de son propre domicile, le requérant étant hébergé par des membres de sa famille, et son épouse étant domiciliée chez sa mère. Si M.

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.

du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours

2020, ainsi que la décision du 29 avril 2020, par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le conventionnement au titre de la prestation de service unique

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

de la famille à destination d'un pays différent de celui retenu pour les autres membres.

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2.

Le médecin consultant a uniquement consulté le dossier médical et n'était pas titulaire de la spécialité d'orthopédie adaptée aux pathologies présentées. M.

Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS, membre de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220691310836 SA BNP PARIBAS PERSONAL

Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Y HOLDING, représentée par sa présidente la SAS à associé unique FRANCE FINANCE, elle-même représentée par son président Monsieur [T] [U] [Y], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 19273 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale en date du 20 juillet 2010, rendue par Mme Franceline A... agissant en qualité d'arbitre d'unique