Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie ou communication par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude relative à la circulation et au stationnement sur le territoire de la commune, réalisée

mai 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers et, dans l’affirmative, aux modalités de communication des rapports d'inspection des établissements pharmaceutiques réalisés

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés

1995, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial découlant du mariage du défunt avec [U] [L] veuve [A], sous le régime de la communauté de biens réduite

secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’information préoccupante rédigée par la gendarmerie et le rapport de la psychologue réalisé

La déduction de ces charges a été remise en cause par l'administration, au motif que les loyers avaient fait l'objet d'une double comptabilisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des résultats bruts 2016 de l'étude réalisée

courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du cédérom contenant les traitements informatiques réalisés

à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du fichier audio des échanges relatifs à l'intervention réalisée

Par requête du 28 avril 2016 à 11h44, la directrice de l'[Localité 1] de [Localité 2] a sollicité le JLD de statuer sur un nouveau renouvellement de la mesure d'isolement.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 avril 2026 à 11h44, déclarant recevable la requête en prolongation et

Par une ordonnance du 15 avril 2026, rendue en audience publique à 12h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBU O R D O N N A N C E N° 2026 - 230 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

[I] [W] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 187 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

Cependant, aucune conclusion n'a été remise par M. et Mme [J]. Par décision du 20 octobre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'affaire RG 17- 20029.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2022, M.