. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 19 juin 2019, Mme [X] [H], salariée de la société [2] [Localité 4], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial

En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [E] [A] [G] le 07 septembre 2020 mentionne 'covid 19 + au 1er avril 2020'.

[Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

Par arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé la décision, suite à l'appel interjeté par M. [D].

DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de RIOM, décision attaquée en date du 19

La déclaration d'appel Par déclaration du 19 décembre 2024, Mme [Q] a formé appel de ce jugement en limitant l'objet de son appel à la mention «'appel total'».

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19

MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWSC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09623 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19

CONSTATE que le jugement du 8 avril 2021 - RG n°19/01788 est entaché d'une omission à statuer dans sa motivation qu'il convient d'ajouter le texte ci-dessus énoncé de la page 5 à partir du paragraphe :

Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 19 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2023, la société SO.GRE.BAT a, par l'intermédiaire de son conseil, effectué une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire pour

Elle a sollicité l'octroi des mesures d'aides aux employeurs mises en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19.

MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03911 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/19 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

contrat conclu le 25 septembre 2021 avec les époux [R] ; - condamné la société Cucine STBO à payer aux époux [R], ensemble, 7 000 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 19

Aux termes de ses écritures en date du 19 août 2025, la société OCDL a également conclu à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité