414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné toute partie succombante aux dépens, Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions

, 55 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2021, la SARL Comero demande à la cour, en application de l'article 421 du code civil, de : Au principal, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Gabory, avocat aux offres de droit ; Vu les conclusions notifiées le 12 décembre

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

[S] [G] dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2023 demande à la cour, au visa les articles 909 et 911 du code de procédure civile, des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles

[N] à leur payer la somme de 21 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.