Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin

I. LES DEUX FILLES demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer 3. 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS I- sur la faute inexcusable En application de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

Les moyens invoqués par la SARL B. P. A.

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; I I ) Considérant que toute l'argumentation développée au sujet d'une responsabilité du père (Monsieur B...

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

en application des chapitres II à IV du titre I du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

et intérêts et la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le surplus des conclusions : 3.Aux termes de l'article de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et

en vertu de l'article 908 du code de procédure civile.