de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; --------------------------

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions.

450 du Code de procédure civile

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

L. 99 du code général des impôts.

Au termes de l'article R142-10-4 du code de la sécuriété sociale ' La procédure est orale.

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

L.622-22 du code de commerce.

L'alinéa 3 de cet article prévoit qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de

[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

de première instance, d'appel et de renvoi après cassation, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.