MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'indemnisation présentée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Mme [D] reproche à la CDAPH d'avoir refusé le renouvellement de l'AAH alors

Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Par requête en date du 24 octobre 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une action en responsabilité de l'employeur, sur le fondement des articles 1034, 1240 du code civil, et

1240 et 1241 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer le jugement du 3 septembre 2019 du tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a jugé le comportement de la Sa So Sa Ca était

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

le Tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 18 décembre 2017, a méconnu les articles 1240 du Code civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE en ayant jugé qu'Orange Caraïbe a commis une

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, la Mutuelle des Architectes Français demande à la cour, au visa des articles 1792, 1240 du code civil et des articles L. 114-1 et L. 124

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Dès lors, selon lui, celle-ci ne pouvait pas efficacement se prévaloir d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1240

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA [H] et la SMBATP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

1240 du code civil; - la débouter de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner sur le même fondement au paiement de la somme de 900 euros.

1231-1, 1240 et 1998 du Code civil, des articles 11 et 901 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Juger

la société Saint Germain investissements au paiement de la somme de 10 000€ au titre de l'article 1240 du Code de procédure civile pour procédure abusive, - condamner la société Saint Germain investissements

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 71et 72 du code de procédure civile que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme étant non justifiée, après examen

1103, 1104, 1240 et 1347 du code civil et L. 622-13 du code de commerce, de : - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Constater l'inapplicabilité des conditions générales