Le Procureur Général Me Matthieu MHAMDI [C] [W] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE Le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ (06/01/2025), Nous, Mme

Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Le ministère public représenté par Michel SAVINAS, avocat général Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

BOUZE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-mathieu LASALARIE Me Sébastien CEYTE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Septembre 2023.

CREDIT LYONNAIS, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin

aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005492 du 29/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Madame [H] [M] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [R] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par : - Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Gilles MATHIEU

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

représenté par Me Céline Vandecasteele, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [N] née le 25 Décembre 1964 à [Localité 8] (25), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents représentés par Me Mathieu

et de madame [F] [I], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l'audience, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUT DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

APPELANT Monsieur X SE DISANT [G] [L] né le 20 Octobre 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Mathieu

Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [D] née le 17 Septembre 1979 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Matthieu

[U] [O], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de M.

, avocat au barreau de l'AUBE Madame [O] [T] épouse [Y] Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES

. : N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4 ARRÊT N du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT la SELARL

française RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Florent Nkounkou, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu