prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)

SUR CE Sur la preuve de la conclusion du contrat Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'ancien article 1153 du code civil applicable au litige.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

sur un bien appartenant au vendeur ; - débouter [J] [E] de toutes ses demandes ; - le condamner à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[W], - condamné ce dernier à payer à la société [M] [C] la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts outre 30 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit de la SARL DB MARINE.

Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, la preuve de l'exécution de l'obligation de faire ou de donner, incombe au débiteur de l'obligation.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 1342-4 du même code : " Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. / Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui