et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46 et L.3121-45 du code du travail dans leur

à la rupture conventionnelle en soutenant qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien comme le prévoit l'article L. 1237-12 du code du travail, qu'il n'a pas signé le formulaire CERFA et qu'il n'a pas bénéficié

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et 2 du code du travail,est nulle.

Sur ce, Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 1184 devenu 1217 du code civil, les articles L. 2421-3, L. 1152-1 et L. 1132-1 du code du travail;

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Il réclame la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui du contredit, M.

la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau Débouter Madame [P] [U] de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de mission

ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

[U], M. [X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[U] [E] [K] à payer à la société CA Consumer finance la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute M.

[R] au titre de l'appel en garantie, - débouté [U] [R] de toutes ses demandes, - condamné [X] [A] à verser à [I] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2224 du Code civil, - dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoyait l'envoi à l'employeur, pour information, de la

700 du code de procédure civile.

l'article L. 181-1 du code de l'environnement - de la décision d'acceptation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

[U] de sa demande nouvelle de dommages et intérêts au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail, - condamner M.