par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des dossiers

courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées à constituer son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation ou copie des documents contenus dans le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier

documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier

enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier