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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431797
7 octobre 2025
rappelé qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil les personnes qui ont joui
2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4024
9 octobre 2025
Il se doit d'entretenir le logement en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Pôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
5e chambre civile
696777e7cdc6046d4740173f
13 janvier 2026
permettent de caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage pour la période de septembre 2019 à janvier 2022, observation étant encore faite que les époux [T] étaient en droit de pouvoir jouir
1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
Chambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
MOTIFS Sur la propriété de la cave Moyens des parties Mme [U] se prévaut des articles 544 et 546 du code civil selon lesquels la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
Pôle 1 - Chambre 8
63cb93129c02507c9078de1d
20 janvier 2023
Il prévoit en son article 16 que 'chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de chose lui appartenant en toute
Chambre 3 A
6524ea0b0188778318399659
9 octobre 2023
[U] a fait valoir que les allégations des demandeurs ne sont justifiées par aucun élément probant et que les consorts [D] ne cessent de multiplier les man'uvres pour l'empêcher de jouir pleinement de son
63be63a513ef607c90ab65ea
10 janvier 2023
La société TMH soutient donc avoir fait preuve de son côté de diligences pour permettre à sa locataire de jouir paisiblement de son logement.
1re chambre 1re section
63be641213ef607c90ab6875
Appréciation de la cour En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit
Chambre 1-5
63c104fdbf9fd47c90a1352a
12 janvier 2023
(suppression des remblais, démolition de la clôture et du mur, réparation du préjudice de jouissance) en se fondant sur l'article 544 du code civil, aux termes duquel « La propriété est le droit de jouir
1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139dc
La société Sola Expertise demande à la cour de prononcer la résiliation du bail au motif que les bailleurs ne lui ont pas permis de jouir paisiblement de la chose louée puisque le 11 avril 2019, l'ensemble
1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651f9
4 juillet 2023
[W] peut en jouir conformément à son usage, la réception judiciaire des travaux doit être prononcée de sorte que le jugement déféré est infirmé de ce chef. 2/ Sur la facturation de la construction
Chambre civile
64a66044bbd03a05db965239
5 juillet 2023
dommages-intérêts présentés par Madame [Y]: Mme [Y] sollicite l'allocation d'une somme de 2000 €à titre de dommages-intérêts en raison des manquements du bailleur à ses obligations et de l'impossibilité de jouir
TROISIEME CHAMBRE
64a7b0053bcaf505db6965fd
6 juillet 2023
articles 1719 et 1721 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir
3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
[M] : En application de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfd
5 avril 2023
écarté. 1.3 - Sur la perte partielle de la chose louée L'appelante fait valoir qu'elle a été durant plusieurs mois, privée de la possibilité d'ouvrir ses locaux au public, qu'ainsi elle n'a pu jouir
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
Madame [K] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Monsieur [C] de sa demande d'indemnité d'occupation, faisant valoir qu'elle n'a pas joui privativement de la maison mais a
642fb624cece1704f57475b0
6 avril 2023
Sur le trouble anormal de voisinage et la faute délictuelle Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 651 du code civil que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des
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