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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19ec9f36f05b4431797

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

rappelé qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil les personnes qui ont joui

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894add8f6cc6d55dd4024

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il se doit d'entretenir le logement en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c1d796eb4b7485628db

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777e7cdc6046d4740173f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

permettent de caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage pour la période de septembre 2019 à janvier 2022, observation étant encore faite que les époux [T] étaient en droit de pouvoir jouir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914e3cdc6046d476a8551

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc0cdc6046d47b842d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS Sur la propriété de la cave Moyens des parties Mme [U] se prévaut des articles 544 et 546 du code civil selon lesquels la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il prévoit en son article 16 que 'chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de chose lui appartenant en toute

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0b0188778318399659

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[U] a fait valoir que les allégations des demandeurs ne sont justifiées par aucun élément probant et que les consorts [D] ne cessent de multiplier les man'uvres pour l'empêcher de jouir pleinement de son

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63a513ef607c90ab65ea

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société TMH soutient donc avoir fait preuve de son côté de diligences pour permettre à sa locataire de jouir paisiblement de son logement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641213ef607c90ab6875

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Appréciation de la cour En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104fdbf9fd47c90a1352a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(suppression des remblais, démolition de la clôture et du mur, réparation du préjudice de jouissance) en se fondant sur l'article 544 du code civil, aux termes duquel « La propriété est le droit de jouir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a4bf9fd47c90a139dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Sola Expertise demande à la cour de prononcer la résiliation du bail au motif que les bailleurs ne lui ont pas permis de jouir paisiblement de la chose louée puisque le 11 avril 2019, l'ensemble

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603cbbd03a05db9651f9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[W] peut en jouir conformément à son usage, la réception judiciaire des travaux doit être prononcée de sorte que le jugement déféré est infirmé de ce chef. 2/ Sur la facturation de la construction

Source officielle
CA

Chambre civile

64a66044bbd03a05db965239

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dommages-intérêts présentés par Madame [Y]: Mme [Y] sollicite l'allocation d'une somme de 2000 €à titre de dommages-intérêts en raison des manquements du bailleur à ses obligations et de l'impossibilité de jouir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0053bcaf505db6965fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles 1719 et 1721 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[M] : En application de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75838b510604f5bc1cfd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

écarté. 1.3 - Sur la perte partielle de la chose louée L'appelante fait valoir qu'elle a été durant plusieurs mois, privée de la possibilité d'ouvrir ses locaux au public, qu'ainsi elle n'a pu jouir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b48b510604f5bc1db2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Madame [K] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Monsieur [C] de sa demande d'indemnité d'occupation, faisant valoir qu'elle n'a pas joui privativement de la maison mais a

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb624cece1704f57475b0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le trouble anormal de voisinage et la faute délictuelle Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 651 du code civil que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des

Source officielle

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