/275 Rôle N° 12/12709 SARL ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ET D'ETUDES (EGETE) C/ COMMUNE [Localité 3] Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

d'Aix-en-Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties à la date du 27 juillet 2024 ; - dit que, faute pour la SAS Jai Automobiles de libérer

C'est dans ce cadre juridique que la décision du juge des libertés et de la détention entreprise est intervenue.

de 1997 annulée par le Conseil d'État, a limité le choix du secteur II aux titulaires de certains titres professionnels limitativement énumérés qui s'installaient pour la première fois en exercice libéral

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2015, au titre d'une activité libérale de traductrice-interprète

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de conseil en gestion, M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de conseil en informatique depuis le 1er janvier

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de conseil en relations publiques depuis le 1er

Philippe X..., né le 20 janvier 1964, demeurant " ... 87140 COMPREIGNAC, actuellement hospitalisé au CHS ESQUIROL 15, rue du Docteur macland 87025 LIMOGES CEDEX, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés

DOSSIER N° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKXF page 2 SUR LA PROCEDURE Vu la décision du juge des liberté et de la détention de Moulins en date du 27 septembre 2024 ; Vu le certificat

[C] sont gérants de la pharmacie de la Liberté à [Localité 4].

personnelle faute de prise en compte de sa situation médicale dans la mesure où il est actuellement soigné par un médecin libéral pour la tuberculose et est atteint de la gale.

L'intéressé a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " artisan " entre les 31 juillet 2014 et 20 janvier 2017, puis d'un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " entre les 20 janvier 2017 et

par courriel le : 27 Juillet 2023 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Depuis une dizaine de jours, elle revendique les traitements mis en place, refuse la venue des infirmiers libéraux.

Par décision du 14 février 2017, le juge des libertés et de la détention de Coutances ordonnait la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Laurence X....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

que : - à titre principal, il n’y a pas lieu à statuer dès lors que Mme A... s’est vue délivrer par décision du 3 octobre 2024 un certificat de résidence algérien portant la mention « profession libérale