de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire écrit) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit) En présence de [Y] [I], assisté de Me Raphaël BALLOUL, avocat, Après

Le préfet a transmis son mémoire le 4 janvier 2023 aux fins de confirmation de la décision.

Son conseil a soutenu oralement les éléments de son mémoire. Le préfet n'était pas représenté et n'a pas conclu. Le procureur général n'a pas conclu.

Par des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2024 et 1er avril 2025, le département du Var, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.

Ainsi, l’association des o osants à la carrière de Semondans ne eut utilement soulever les moyens tirés de l’absence de consultation du ublic, de l’absence de rise en com te de l’avis des communes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 aout 2023 et le 27 aout 2024, A ", représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2023

Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.

Ayant été transmis le 23 octobre 2024 à 13 heures 51 ce mémoire ne peut qu'être déclaré irrecevable. En conséquence, au vu des observations du ministère public et de l'absence de celles de M. 

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2021 et le 6 janvier 2022, la commune de Trept, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet et 7 décembre 2024 et 25 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Rigal, demandent à la cour : 1°) d’annuler

Par des mémoires enregistrés les 8 juillet et 31 août 2022, M.

recevable à la contester ; - cette décision est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, le préfet n'ayant aucun pouvoir pour refuser de saisir la MRAE même au titre d'une prétendue absence

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

[E] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er août 2022 à 17 heures 47 par dépôt d'un mémoire au greffe par son avocat. Le mémoire d'appel a été versé à la procédure. A titre principal, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre à son mémoire de première instance. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et des pièces complémentaires enregistrés les 18 décembre 2024, 9 février et 7 avril 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à être mis hors de cause.