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Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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Chambre commerciale

6970aa36cdc6046d47186978

Appel

20 janvier 2026

du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard

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2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

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Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec2f

Appel

19 octobre 2011

des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL CORSE DECO CONCEPT, maintenu provisoirement fixée au 18 septembre 2009 la date de cessation des paiements, et nommé Maître

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Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

-Fixé en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 23 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête

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Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture

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Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

titre du solde des commissions impayées et de 42 189,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code commerce.

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e98

Appel

10 janvier 2018

de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre du jugement

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92892

Appel

12 juillet 2006

Ils précisent que dans leurs écritures, les actions au visa du Code de Commerce s'entendent dans leur version 1985-1998 du 25 janvier 1985 modifiée.

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14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement de l'article 145 du code

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Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

: néant; *créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce: les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance; *créance

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7e

Appel

5 février 2002

somme en principal de 11 264, 99 Frs ; Mais considérant que le Code de commerce, et donc son article 639, a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et qu'aucune disposition similaire

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2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

Suivant jugement du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen, saisi par la société Sovalvip et son administrateur judiciaire, a, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, autorisé

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255d

Appel

18 juin 2015

par la société VNL ; Au soutien de sa position, elle a rappelé que les dispositions du code de commerce, qui dérogeaient aux prévisions de l'article 524 du code de procédure civile, exigeaient que

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Pôle 5 - Chambre 8

6036375081dcb7993e471edc

Appel

1 décembre 2015

-Sur la prescription L'action diligentée par l'intimée, ayant abouti au jugement dont appel, ne saurait par ailleurs être déclarée prescrite, puisque le délai de l'article L 651-2 du code de commerce

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

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