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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64a6604abbd03a05db96525d
5 juillet 2023
époux [Y] à hauteur de 1 056,04 €, et si la Cour d'Appel devait la déclarer recevable et prononcer une condamnation à ce titre, lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ad
5 octobre 2023
Elle considère que la société Derudim alourdit la dette locative en ajoutant des indemnités d'occupation alors qu'elle n'est plus dans les lieux et que la dette locative doit être arrêté au 4 avril 2023
Chambre civile 1-2
69d5e2bfcdc6046d477afdc5
7 avril 2026
Elle ajoute que la dette locative, postérieure à leur divorce, est née alors que M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
[D] se serait engagé sur un règlement échelonné de la dette à hauteur de 1000 euros par mois à compter du mois de janvier 2023.
6788a3c405b7378c3f0c5254
15 janvier 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466051
29 avril 2025
Il conteste l'existence d'une dette locative dès lors qu'il bénéficie d'un effacement de sa dette par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, non contesté par les bailleurs.
65b0c2158d0ccf000877e80f
23 janvier 2024
[U] [S] au paiement de la somme de 8 332,82 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 mars 2023, terme de février 2023 inclus, - autorisé Mme [J] [S] et M.
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
Il s'est vu refuser l'intervention de la commission de surendettement au motif que ses dettes étaient professionnelles.
Pôle 3 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dcc
17 janvier 2018
Préalablement à leur mariage, une reconnaissance de dette a été établie à [Localité 3] le 27 décembre 2007 par laquelle M.
Cour d'Appel
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
CIV 23.11.54), - que Mme A... a commis une faute en s'abstenant de poursuivre son mari, Jean-Paul A..., garant personnel et solidaire de la dette de la S.A.
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
Toutes les dettes ayant trait au fonds de commerce commun, sont des dettes de la communauté, peu important que Madame X... n'ait pas signé le bail s'agissant d'un acte pour lequel le consentement des deux
6253cd69bd3db21cbdd93438
3 juin 2016
Madame Y... a signé deux reconnaissances de dettes au profit de Monsieur X... les 23 janvier et 23 février 2006 pour des montants respectifs de 73 854,96 € et 1 568,82 € Par un jugement rendu le 27
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
dernières écritures, non récapitulatives, ne formulant aucune demande à l'exception du débouté des concluants ; -à titre subsidiaire, dire que le contrat de prêt s'évinçant de la reconnaissance de dette
3ème chambre
6811aead81f47e994feb264b
[R] sollicitait des délais de paiement sans pouvoir s'engager à régulariser la dette de loyers, qu'il n'avait pas repris le paiement des loyers après l'effacement de sa dette locative en date du 15 septembre
Chambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e4
Elle ajoute qu'elle est débitrice de bonne foi, car elle a procédé à des règlements spontanés de sa dette locative.
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df15
10 avril 2025
L'OPH communautaire Plaine Commune conclut à la confirmation du jugement entrepris, 'sauf à actualiser la dette au 26 septembre 2023 à la somme de 9945,53 euros'.
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa71
30 mars 2010
vis à vis de fournisseurs (pour 83 690 €), de dettes fiscales et sociales (pour 49 064 €) et des comptes courants d'associés (à raison de 53 160 € pour M.
Contestations Honoraires
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
Il convient donc de confirmer la décision du bâtonnier, en date du 9 octobre 2023, et, ajoutant, d'échelonner le payement de la dette de Mme [F].
Chambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
Dès lors que Mme [J] n'a pas régularisé sa dette dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, la dette locative s'établissant à 8 890,09 euros au 4 juin 2022, c'est à bon
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdbfc40aa805a7864c87
25 octobre 2022
effet, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les époux [B] pourront être expulsés, - condamner solidairement les appelants au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale
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