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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – le chalet n’est pas de nature mixte ; elle est dans l’obligation de fermer l’établissement entre mai et novembre, sans que son gérant et ses associés ne fassent un usage privé
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1e
16 février 2000
RG n° 1992/06096 Date ordonnance de clôture : 6 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE-EXPERTISE APPELANT : S.A.
Chambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 28 JANVIER 2026 N° RG 25/323 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLB4 SD-C Décision déférée à la cour : jugement mixte du juge des contentieux de la protection du
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de la parcelle d'une superficie non contestée de 505 m², bétonnée, de configuration rectangulaire, à usage de
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS
644b6355c51457d0f882db6b
27 avril 2023
du 16 mai 2017, - la compagnie Allianz ainsi que les propres demandes de la compagnie Allianz au titre de l'indemnité de procédure en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement mixte
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
Le véhicule n'est plus impropre à son usage. Sur ce seul constat, les demandes de M. et Mme [B] ne pourront qu'être rejetées.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
La parcelle dont s'agit doit, en conséquence, être évaluée à la date du jugement de première instance suivant son usage effectif à la date de référence.
Chambre civile 1-2
69673885cdc6046d4739827d
13 janvier 2026
[W] [U] a été embauché en qualité de gardien par la SA d'HLM Immobilière 3F, incluant un avantage en nature sous la forme d'un appartement à usage d'habitation n°332 situé [Adresse 2] à [Localité 5].
627ca6a54781dc057dee796e
10 mai 2022
[T] [D] et Mme [L] [E], épouse [D], ont acquis de la société FPP, avec faculté de substitution, les lots n°1, 2, 21 à 23 et 25 à 28 de cet ensemble, comprenant des locaux à usages d'habitation, commercial
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a43
2 juin 2016
de serres sur les deux sites '[Localité 4]' et '[Localité 5]' jusqu'au 31 janvier 2011 avec une option d'acquisition possible par décision intervenant six mois auparavant ; troisièmement, un prêt à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
Elle est traitée sans distinction d’usage : les véhicules et les piétons cheminent dans un même espace. ».
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
L'opération projetée vise donc à poursuivre l'objectif, fixé par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Yon et Vie, de production de 360 à 390 logements par an et de favoriser la mixité des
Conseil
CADA:20090906
19 mars 2009
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine — 1) caractère communicable aux animateurs de bassins versants, employés par les syndicats mixtes et chargés d'une mission de sensibilisation
Chambre 1-5
65aa1f07a34ad100085816db
18 janvier 2024
Par arrêt mixte du 5 octobre 2017 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties et des motifs retenus, la cour a : ' Infirmé le jugement entrepris
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
envers le créancier saisissant et la reproduction de certaines dispositions, le droit positif considère que cette disposition ne s'applique pas à la saisie administrative à tiers détenteur (Chambre mixte
3ème chambre A
69610205cdc6046d47bf0a82
8 janvier 2026
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
de travail à durée déterminée et non pas que des agents titulaires ; il fonctionne donc comme une entreprise privée ; son financement repose principalement sur la vente d'eau et les redevances des usagers
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Le GFA des Launes est propriétaire de plusieurs parcelles, qui étaient affectées à un usage agricole, sises à [Adresse 29], et désormais numérotées au cadastre
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage
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