Elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01424 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBJP

Autrement formulé, dans les relations employeur/branche AT-MP, il est acquis que Madame [R] a été agressée par un tiers au moyen d'une arme.

[BK] [SZ] de ses demandes de rappel de salaire en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - fixé le salaire mensuel moyen des 12 derniers

La société Eurovia conteste ce moyen et soulève que la société Allianz n'avait, selon elle, « pas imaginé soulever un tel moyen d'irrecevabilité et n'avait opposé que des moyens de défense au fond devant

Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 25 novembre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre du 29 octobre 2020.

des plexiglas, l'intégrité des échelles et du niveau de carburant.

au taux légal à compter du 13 mars 1997, -Débouté la société Bleu Azur de sa demande de dommages et intérêts, -Ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code

La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 21 août 2023, Mme [J] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions. 4.

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

mensuelle moyenne de travail variable' à 34,67 heures.

Sur ce, 1) Sur la portée de la cassation Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile En l'espèce, la Cour de cassation a été saisie par Mme [Z] [O] d'un moyen en dix branches

2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).

- rejeté la demande e l'ASEM du versement de la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts.

- 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif.

[V], né le 21/08/1948 est décédé des conséquences de son cancer bronchique primitif.

[E] les sommes suivantes : - 60 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations en matière de prévoyance complémentaire, - 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts

CONDAMNE [B] [J] à restituer le prix de vente à [W] [R], soit la somme de 82 500,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2017.

La moyenne des deux termes de comparaison proposés pour les locaux d'activité s'établit à 2.375 euros/m².

Elle s'oppose à toute interprétation globale du libellé qu'elle cite, soit par moyenne de vacations dominicales par agent dans le service excédant pour chacun le seuil de 22, soit par bénéfice de la vacation