quasi délictuelle, dès lors qu'elle soutient que les avocats rédacteurs d'actes par elle mandatés lui ont été imposés dans le cadre de la convention du 16 janvier 2009 avec M.

[A] [Q] et en ce qu'il a considéré que l'action est délictuelle ou quasi-délictuelle et que la manifestation du dommage n'étant survenue que le 13 décembre 2011, l'action n'est pas prescrite, - le réformer

- à titre subsidiaire, la condamnation de la SA LUXLIFE au paiement des dites sommes sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

quasi-délictuelle les unes à l'égard des autres. 29.

délictuel de la faute commise par son mandataire.

Sur la faute quasi-délictuelle de la commune de Valenciennes : 11.

contractuelle ne peut donc être engagée vis-à-vis de la commune ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée, un tiers à un contrat ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat

ou quasi délictuelle et non pas contractuelle, aucun contrat n'existant entre la société CASALGRANDE et la société commerciale CITROEN.

quasi-délictuelle contre le maître d'ouvrage.

La société Temsol rappelle qu'elle a formé, dans le cadre de la procédure au fond, un recours en garantie à l'encontre de la société Logemaine et de la SMABTP, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

que sur un fondement quasi délictuel et non pas sur un fondement contractuel de sorte que le délai de prescription ne peut donc pas courir à compter de la réception de l'ouvrage, mais à compter de la

délictuel et quasi-délictuel, dès lors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qu'elle a rédigé n'est pas en cause dans les désordres ; - la société Qualiconsult n'a pas assuré correctement

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délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle.

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