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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
Elle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, téméraire et vexatoire ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
17e Chambre B
615e0d3ac25a97f0381f4c68
15 janvier 2015
directrice de la communication, ayant le statut de cadre, classification 1.VI, et de finaliser le projet « Centenaire de l'Hôtel ».
Chambre civile 1-2
68f864ed5d3e42c22e13b8ef
21 octobre 2025
Sur ce, En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans
CHAMBRE SOCIALE A
61638eec0d12e998c06d9d3e
30 novembre 2010
Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON Autre(s) qualité(s) : Intimé incident INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE Mr [C], Directeur d'exploitation (pouvoir) [Adresse 1]
10e Chambre
60323404d3d50a6a92f7921b
1 mars 2018
La Mairie[Localité 1], assignée par Mme [J] et M. [Z], par acte d'huissier du 25 novembre 2016, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b0
21 mars 2019
euros outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points évalués au 29 mars 2016 à la somme de 4.725,14 euros, celle de 7.928,51 euros au titre de la clause pénale, de 5.000 euros pour résistance abusive
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ecc
11 octobre 2024
C&D [V], sise [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65e1
4 décembre 2013
€ à titre d'indemnité de licenciement - 299 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 10 615,38 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 1 538,46 € à titre de dommages
Pôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
Or, s'il résulte des éléments précités que Mme [E] ne réside plus au [Adresse 1], mais chez sa fille Mme [M], [Adresse 7], de sorte que le défaut d'occupation personnelle du logement loué est établi, et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
C, représenté par Me Dubourdieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision n° 2022/1056 du 3 août 2022 portant exclusion temporaire de trois jours ainsi que la décision
Chambre sociale
696a5ebfcdc6046d478ab5d9
15 janvier 2026
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : [E] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-baptiste
1ère Chambre D
5fda42eab6adda89e7e64052
5 septembre 2019
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 OCTOBRE 2018 JUGE DE L'EXECUTION DE RODEZ N° RG 18/00535 APPELANTE : Monsieur [L] [C] représentant légal de TIL IMPORT EXPORT [Adresse 1]
5fca8843d70db9798b949458
16 septembre 2020
avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE (SOPREGI) [Adresse 1]
5fca8843d70db9798b949459
5fca8843d70db9798b94945b
, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE (SOPREGI) [Adresse 1]
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
Il résulte de tout ceci une incapacité temporaire de travail de 8 jours, à réévaluer le 27 novembre prochain".
5fca8843d70db9798b94945a
suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement *1
Chambre A - Civile
65bb44ea1712fc000885e7cb
23 janvier 2024
[R] au paiement à titre provisionnel d'une somme de 10 000 euros pour procédure abusive à leur profit, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
Selon avenant à effet du 1er juillet 2012, il est devenu responsable animation des ventes 'brun/gris' du magasin de [Localité 5], statut cadre, groupe 6 niveau 1.
61626ba0e62f7c490f224f1f
7 mai 2013
Par jugement du 23 mars 2009 signifié le 28 avril 2009 cette juridiction - s'est déclarée compétente pour statuer en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 455-1-1
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