CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
: (…) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
Des désaccords étant apparus entre les associés, un nouveau protocole a été signé le 2 octobre 2003.
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
représenté par Laurent Fichot, avocat général EXPOSE DU LITIGE Par décision du 21 septembre 2011, le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01492_20240118
18 janvier 2024
a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030987
6 juillet 2022
représentée par Me Pascal RAYNAUD SELARL à associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 834 285 744 00027 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant ès qualités de mandataire judiciaire
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ed
26 juillet 2022
mai 2022 D'UNE PART, ET INTIMÉE : CARSAT DU CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [Z] [B], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR
7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Rétention_recoursJLD
64437b9d823e6dd0f8bf8046
21 avril 2023
En l'espèce,l'administration a saisi le consulat d'Algérie le 23 mars 2023, et lui a adressé une relance le 19 avril dernier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
Mme B, ressortissante algérienne, née le 18 juin 1974, s'est mariée le 23 avril 2010 avec un ressortissant algérien séjournant en France, puis elle est entrée le 12 juillet 2012 sur le territoire français
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64b
16 octobre 2001
Aux termes du dit acte les immeubles échangés ont été évalués à la somme de MILLE SIX CENTS FRANCS (1600 francs).
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
6965e9eecdc6046d471b9b52
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
que l'action est diligentée devant le tribunal de grande instance de Nanterre par la société Thomas Cook France, seule signataire du protocole, mais également la société Thomas Cook SAS.
Pôle 1 - Chambre 2
616343f588dc29ccde27f0a7
26 janvier 2011
. 2 du Code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; Considérant que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du Code de procédure civile applicable dans
DCA_24LY01119_20250417
17 avril 2025
les décisions du 2 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
6253cc26bd3db21cbdd8f456
3 avril 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 114, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
L'article L641-9 al 1er du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
, méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien.
Pôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
Je me dois ale constater aujourd'hui que le seul point du protocole qui ait été exécuté, est le versement par mes soins ale la somme de 100. 000 euros, sans intérêts, au titre du prêt dont nous étions
Juge des référés
ORCA_24BX01225_20240925
25 septembre 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Page 9 sur 62