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24 050 résultats pour « ARTICLE 233 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 1203

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CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête conjointe en date du 23 juin 2021, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcd

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

233 du code civil avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdc

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Y... était prononcé aux torts partagés au visa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea10

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Après ordonnance de non conciliation du 5 mai 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f8167d0a9accd9695a4367

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil et fixé au 1er août 2015 la date des effets du divorce à l'égard des époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1f

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eefd

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Après ordonnance de non conciliation du 30 septembre 2008, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a0

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Par jugement rendu le 9 février 2012 le juge aux affaires familiales a : *prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, *ordonné les mentions légales en marge des actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91314

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

C'est en cet état que par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code Civil et ordonné les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbd

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

700 du code de procédure civile – sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a8

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162f6f3b807dfe813d296f5

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

état de ses écritures signifiées le 24 Août 2011, [C] [J] demande de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil mais d'infirmer la décision sur le prestation compensatoire ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e453

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par jugement du 29 janvier 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé leur divorce en application de l'article 233 du code civil, fixé la résidence habituelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef8

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 23 mars 2009, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 15 octobre 2009, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233

Source officielle