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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75c
17 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
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10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Chambre civile 1-6
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4 juin 2026
Par requête conjointe en date du 23 juin 2021, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
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22 janvier 2014
233 du code civil avec toutes conséquences de droit.
6253c858bd3db21cbdd84fdc
30 mars 2000
Y... était prononcé aux torts partagés au visa de l'article 233 du code civil.
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12 décembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 5 mai 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
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18 avril 2011
700 du code de procédure civile.
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14 novembre 2011
d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre
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5 septembre 2023
, prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil et fixé au 1er août 2015 la date des effets du divorce à l'égard des époux.
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20 décembre 2001
Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.
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28 novembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 30 septembre 2008, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
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17 juin 2013
Par jugement rendu le 9 février 2012 le juge aux affaires familiales a : *prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, *ordonné les mentions légales en marge des actes
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24 mars 2014
C'est en cet état que par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code Civil et ordonné les mesures
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9 mai 2011
700 du code de procédure civile – sa condamnation aux entiers dépens.
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23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
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6e Chambre C
6162f6f3b807dfe813d296f5
31 janvier 2012
état de ses écritures signifiées le 24 Août 2011, [C] [J] demande de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil mais d'infirmer la décision sur le prestation compensatoire ;
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24 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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30 juin 2011
Par jugement du 29 janvier 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé leur divorce en application de l'article 233 du code civil, fixé la résidence habituelle
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En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 23 mars 2009, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 15 octobre 2009, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233