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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a717
23 avril 2024
23 avril 2024
[B], [X] [P] et 2 500 euros à Mme [C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6961fceecdc6046d47d1a05b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c91
23 octobre 2013
23 octobre 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fd
6 février 2013
6 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre C
616337de06e11dac7d76d01d
9 juin 2011
9 juin 2011
€ par jour de retard à compter de la notification du jugement, ' 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ''' Vu les conclusions, reprises à l'audience, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
Source officielleChambre 2-4
627ca6744781dc057dee78ec
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c99
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur quoi, la cour Si en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145 ¿ 11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89445
18 septembre 2007
18 septembre 2007
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n'était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la société PCE sas à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
14 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b259
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c49
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule
Source officiellePage 9 sur 35