SARL AGENCE RAPHO SA EDITIONS BELIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRET DU 10 MAI 2005 APPELANTS : Monsieur Ahmed X... agissant ès qualités de représentant légal de son enfant mineur

Je suis arrivé par l'Italie, quand je suis arrivé j'étais mineur, j'ai été placé à L'ASE.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

les mineurs à agir eux-mêmes"; Considérant qu'il n'apparaît pas à l'examen du bail litigieux, contrairement aux allégations de la bailleresse, que le bail ait été régularisé par Monsieur Z...

En octobre 2022, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé de leur enfant mineur.

serait exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des trois enfants mineurs chez le père, - organisé au profit de la mère un droit de visite libre et amiable et à défaut,

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT RENDU LE 05 Février 2009 ARRÊT No 09 / 28 AFFAIRE No : 08 / 00161 AFFAIRE : X... C / Z...

" ¿ Non respect du cadre judiciaire pénal : Lors du contrôle, sur les 8 jeunes mineurs délinquants qui vous étaient confiés, seuls 2 jeunes étaient présents.

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -a débouté Madame Nazik Y... de sa demande de prestation compensatoire -a dit que l'autorité parentale sur la personne des trois enfants mineurs

A... fait valoir qu’il réside en France avec son épouse et ses deux enfants mineurs à charge, lesquels sont scolarisés.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

prononcé en chambre du conseil le quinze octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, présidente Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Narbonne du chef de viols commis sur mineur

nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller

D'autre part, Mme B n'établit pas être dépourvue de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident ses deux enfants mineurs.

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE

demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, de l'arrêté autorisant, de manière dérogatoire, les véhicules de transport de la société X, à circuler dans le col de Sainte-Marie-aux-Mines

...devra payer à Madame Zahra Y...une pension alimentaire indexée d'un montant mensuel de 150 euros en exécution de son devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

. [**][**] APPELANTS : Madame Diambéré X..., es qualité de Représentante légale de son fils mineur Aly X... née le 30 Novembre 1977 à PARIS 4E 11 allée Rouget de l'Isle 78130 LES MUREAUX représentée

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

PARTIES EN CAUSE : Madame Hyacinthe X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Teddy demeurant...-26600 PONT DE L'ISERE (bénéficie