aggravant l'instabilité à la marche au niveau du genou gauche' et des 'séquelles de fracture jambe droite'.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Z...

Elle conserve comme séquelles de l'accident une tendance au flessum du genou gauche, un déficit de flexion de ce genou, une déformation en valgus de ce genou, une raideur de la cheville gauche, une amyotrophie

Ses revenus ont été les suivants : année 2015 8775 euros (pièce 8) année 2016 9613 euros (pièces 9 et 19) année 2017 821 euros (pièce 10) année 2018 7872 euros (pièces

Aux termes, d'une part, du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des

S'agissant de la pathologie du genou gauche : après avoir pris connaissance de l'existence antérieure d'une méniscectomie au niveau du genou gauche, mais également des radiographies réalisées avant l'accident

Une arthroscopie du genou droit a été réalisée en novembre 1988. M.

[W] au 18 février 2019, date de début des soins du genou droit. Il est établi et non contesté que les séquelles observées au niveau du genou droit de M.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été inscrit de 2016 à 2020 en première année de Master " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " Enseignements Génie-Arts.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

En second lieu, en estimant qu'après consolidation, l'état de santé de M.

Monsieur [S] m'explique que son genou est fragilisé depuis plusieurs années et il plaisante sur le fait que ce genou lui a causé déjà de nombreux problèmes.'»

L'état de santé de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

des lésions chroniques du ménisque du genou droit et du genou gauche constatées en février et mars 2016 et confirmées par [20].

R.G : 10/01375 Décision du tribunal de commerce de Saint- Etienne Au fond du 07 janvier 2010 3ème chambre RG : 2008/943 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Elle fait valoir que le préjudice corporel subi au niveau du genou est en lien de causalité direct avec sa chute accidentelle sur la voie publique, en l'absence de tout état antérieur.