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8 155 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

65a77c1d8121050008662b25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la décision du Bâtonnier, soit dans le délai visé à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b622

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en application de l'article 446-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd8

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'équité commande de débouter Mme E... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc7ea0f65844f32d0a6

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[C] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d456298f8318387c22

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d9a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par ordonnance du 22 octobre 2019, il a été ordonné, vu les articles 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 et 670-1 du code de procédure civile, à Maitre [W] [A] de faire signifier par actes d'huissier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le passif de 170 032,88 euros à l’égard de la société Europaïsche Marken AG : Aux termes de l’article 38 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeaf2e6a8e4f13ca6051

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,* condamné la Macif à verser à la Maaf la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle